Obtention du statut « Intérêt Général » & d’un rescrit fiscal pour France Greeters

 
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Objectif: 
Accroître notre collecte de donations et de mécénat et faciliter la reconnaissance du statut d’intérêt général par chacun des membres de la fédération. La reconnaissance de l’intérêt général serait également la reconnaissance que les greeters apportent une valorisation de nos territoires et que les greeters ne sont pas seulement des prestataires d’activité. Cela pourrait permettre une meilleure collaboration avec d’autres organismes ainsi qu’avec les services de l’Etat ».
 

Actions principales

• Juin-Novembre – Comprendre le fonctionnement de la démarche admin et définir nos pré-requis. – Hervé et Copil
• Decembre – Envoyer un mail d’information sur l’AGE aux responsables réseaux. Christian et Copil
• Decembre – Revue des modifications à apporter aus statuts. Présentation au Copil pour accord. Christian et Copil
• 19 Janvier – Convocation des responsables réseaux à l’Assemblée générale extraordinaire En-ligne, du 20 au 31 Janvier. Envoi des nouveaux statuts. Le quorum pour une AGE est, dans nos statuts actuels, de 25% de membres présents ou représentés. Jonathan, Christian et Copil
• Du 20 au 31 Janvier – Vote electronique. Christian
• Début Février – Proclamation des résultats. Changement administratif des statuts, publication en préfecture et au répertoire SIRENE. Christian
• Mi-Février – Innitialisation de la demande de rescrit fiscal pour la Fédération et mise en ligne de la prodédure pour les association greeters. Hervé Demarigny, Jonathan, Copil
• Aout 2021 – L’administration fiscale nous a enfin communiqué son avis définitif suite à notre demande de rescrit mécénat pour bénéficier de la défiscalisation des dons.
  Après un recours devant la commission, la Fédération France Greeters est reconnue comme une association d’intérêt général (non imposable et à but totalement non lucratif), mais l’activité développée , pour les services départementaux de Paris, ressort du champ du tourisme durable et non du champ culturel . Elle ne rentre pas dans les activités pouvant bénéficier de la défiscalisation des dons.

  En résumé, cette décision dépendant du bon vouloir de chaque administration fiscale départementale, si des réseaux associatifs Greeters souhaitent tenter leur chance en déposant un dossier auprès des services locaux des finances, nous nous tenons à leur disposition pour les aider. C’est une démarche entièrement gratuite.

  Hervé Demarigny, Jonathan, Copil